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Projet de loi sur les prêts immobiliers et la domiciliation des salaires
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 30 août 2017
Dépôt d'un projet de
loiN° 710 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (Encadrement des garanties pour les prêts immobiliers) relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.