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Accord pour financer l'innovation via Bpifrance
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
N° 78 (2020-2021) - RU - Convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides guichet »), en application de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.