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Retraits de projets de loi
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 15 juin 2022
Retrait d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Retraits de projets de loi
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Prolongation des aides sociales et ajustement de l'activité partielle) portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 (Ajustement de l'allocation chômage partiel selon les secteurs) portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 mars 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 mai 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 (Renforcement des règles antidopage dans le sport) relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 (Simplification des règles pour les maisons préfabriquées) et 88 (Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 (Protection des salariés dans les secteurs en transition écologique) portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 (Modification du Code de commerce pour la gestion des faillites) portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 avril 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises) portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 janvier 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 (Renforcement des règles contre le dopage dans le sport) relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence) relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 juillet 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 (Protection des œuvres et droits des créateurs sur les plateformes en ligne) portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 août 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 (Modification du code monétaire et financier pour les territoires d'outre-mer) relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 mars 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 janvier 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 (Simplification du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux) relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées) et aux suites de ce contrôle, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 31 août 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 10 mars 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 (Adaptation des règles d'éducation pour les territoires d'outre-mer) portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er avril 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique) portant partie législative du code général de la fonction publique, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 octobre 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 mai 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 (Ordonnance sur la mobilité et l'harmonisation des statuts dans la fonction publique) portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 (Aide financière aux auteurs et artistes pendant la crise du Covid-19) relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 mai 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 (Création d'agences de lutte contre le dopage humain et animal) relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment) renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (Réforme des règles d'aptitude et de santé des fonctionnaires) portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 janvier 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération) relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 février 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État) portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 juillet 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 (Ordonnance renforçant la sécurité dans les transports) portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 (Modification des règles sur les armes et leurs transferts) portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 (Modification des règles sur les cotisations sociales) relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Création du Code de la commande publique) portant partie législative du code de la commande publique, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 février 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 (Extension des règles de gestion des crises financières au secteur de l'assurance) relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 février 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique) relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 février 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 mai 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs) relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 juin 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 (Réforme de l'organisation des bibliothèques publiques) modifiant le livre III du code du patrimoine, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (Réforme des retraites professionnelles supplémentaires) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises) relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 (Ordonnance sur les avoirs pour billets annulés pendant la crise sanitaire) relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 juin 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (Stabilisation des contrats saisonniers) relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Première ministre a fait connaître, le 15 juin 2022, à M. le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 mars 2021.
Acte est donné de ce retrait.