Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature juridique des dispositions sur la durée du service civique
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-332 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots : « de six à » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale).
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code du service national ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) permet à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général dans le cadre du service civique.
2. Le paragraphe II de cet article précise notamment les durées minimale et maximale de l'engagement volontaire. En application des dispositions dont le déclassement est demandé, cet engagement doit être d'une durée continue de six mois au moins.
3. Ces dispositions se bornent à fixer la durée minimale d'un tel engagement volontaire conclu sous la forme d'un contrat qui, en application de l'article L. 120-3 du code du service national (Carte du volontaire pour les avantages étudiants), n'est pas soumis au code du travail. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du droit du travail ou des obligations civiles et commerciales, ni aucun des autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
1 version