Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 10 avril 1825 · Abrogé le 22 décembre 2007
Seront également poursuivis et jugés comme pirates :
1° Tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ;
2° Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu même avec l'autorisation du roi commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements.