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Loi du 10 avril 1825

Article 7

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Article 7

La peine du crime prévu par le paragraphe 1er de l'article 3 sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans (1).

Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Créé le 10 avril 1825 · Abrogé le 22 décembre 2007

La peine du crime prévu par le paragraphe 1er de l'article 3 sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans (1).

Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Relations

cite

cite  Loi 1825-04-10 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 1825 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance