Loi du 11 octobre 1941

Article 3

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Article 3

Les propositions du groupement interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu, selon le cas, l'acquiescement du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou du commissaire du Gouvernement.

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Créé le 12 octobre 1941 · Abrogé le 15 octobre 2014

Les propositions du groupement interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu, selon le cas, l'acquiescement du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou du commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au mardi 14 octobre 2014

En vigueur du dimanche 12 octobre 1941 au mardi 22 mai 1962

Source : Légifrance