En vigueur depuis le 16 mars 1803
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
Loi du 16 mars 1803
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1803
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803
Source : Légifrance