Loi du 16 mars 1803

Article 4

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Article 4

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 16 mars 1803 · Dernière version le 1 février 2016

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Conditions de nomination des notaires

Résumé. Un notaire peut être nommé par le ministre de la justice s'il remplit certaines conditions et dans des zones où son implantation est utile.

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 53 (V) : Modifications des règles d'exercice du notariat

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer l'obligation de résidence imposée aux notaires par un système de nomination basé sur des critères d'aptitude et d'utilité, avec des procédures spécifiques pour les zones où l'implantation est jugée nécessaire.

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance