En vigueur depuis le 16 mars 1803 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Incompatibilités des fonctions de notaire
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.