En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 30 mars 2011
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Transmission des données par les notaires
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.