Loi du 16 mars 1803

Article 6

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Article 6

Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 30 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des données par les notaires

Résumé. Les notaires doivent transmettre les informations sur les ventes de biens immobiliers au Conseil supérieur du notariat.

Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 15 : Modification de l'obligation de résidence des notaires

En résumé. L'obligation de résidence imposée aux notaires est supprimée et remplacée par une mission de service public concernant la transmission des informations sur les mutations d'immeubles.

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971

Source : Légifrance