Créé le 15 janvier 1964 · Abrogé le 4 décembre 1971
Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.
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Loi du 16 mars 1803
Créé le 15 janvier 1964 · Abrogé le 4 décembre 1971
Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 15 janvier 1964
En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes et répertoires sont remis par le dernier titulaire ou par ses ayants-droit, dans le délai de deux mois à compter de la suppression, au notaire désigné par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce notaire est l'un de ceux résidant dans le ressort du même tribunal d'instance ou des tribunaux d'instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d'appel.
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Abrogé par Décret 64-26 1964-01-09 art. 8 JORF 15 janvier 1964
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 15 janvier 1964
(texte abrogé).
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803