Créé le 15 janvier 1964 · Abrogé le 4 décembre 1971
Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.
Loi du 16 mars 1803
Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 janvier 1964 · Abrogé le 4 décembre 1971
Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.
Abrogé depuis le samedi 4 décembre 1971
En vigueur du mercredi 15 janvier 1964 au vendredi 3 décembre 1971
Source : Légifrance