Loi du 16 mars 1803

Article 54

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Article 54

Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.

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Abrogé4 décembre 1971

Créé le 15 janvier 1964 · Abrogé le 4 décembre 1971

Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 décembre 1971

En vigueur du mercredi 15 janvier 1964 au vendredi 3 décembre 1971

Source : Légifrance