Abrogé3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
Loi du 16 mars 1803
(texte abrogé).
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
(texte abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971
Source : Légifrance