Loi du 16 mars 1803

Article 58

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Article 58

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Abrogé3 décembre 1971

Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971

Source : Légifrance