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Loi du 17 novembre 1940

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret du 10 août 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 17-11-1940 (ONIC) SECTION ALGERIENNE
Décret du 18 juin 1941 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Décret du 7 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE PROFESSIONNEL DU TAUX D'EXTRACTION DES CEREALES PANIFIABLES EXERCE PAR LES AGENTS DU CONTROLE DEPARTEMENTAL DES RESSOURCES, PAR LES CONTROLEURS DE L'ONIC ET LES AGENTS AUXILIAIRES NOMMES PAR LES PREFETS SUR PROPOSITION DES GROUPEMENTS DE REPARTITION DES FARINES
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