Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
Pour les biens dont la mise sous séquestre résultera des mesures postérieures à la publication de la présente loi, le délai de trois mois courra de la date de la publication au Journal officiel des textes en vertu desquels il est procédé à cette mise sous séquestre.