Loi du 19 janvier 1942

Article 3

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Article 3

La déclaration est faite, par lettre recommandée avec avis de réception, à la fois au procureur de la République et au directeur des domaines.

La compétence du procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.

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Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

La déclaration est faite, par lettre recommandée avec avis de réception, à la fois au procureur de la République et au directeur des domaines.

La compétence du procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance