Loi du 19 janvier 1942

Article 5

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Article 5

Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens susceptibles d'être mis sous séquestre, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de séquestre prescrites par la loi, ou participé à cette soustraction.

Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens susceptibles d'être mis sous séquestre, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de séquestre prescrites par la loi, ou participé à cette soustraction.

Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance