Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens susceptibles d'être mis sous séquestre, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de séquestre prescrites par la loi, ou participé à cette soustraction.
Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.