Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
Ne sont pas soumis à la déclaration les biens qui, au jour de la publication de la présente loi, ont déjà été appréhendés par l'administration de l'enregistrement.