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Loi du 19 janvier 1942

Article 18

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Article 18

Le ministère public a qualité pour exercer toute action relative à la gestion des administrateurs-séquestres, notamment celle en dommages et intérêts en application à l'article 1992 du code civil.

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Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Le ministère public a qualité pour exercer toute action relative à la gestion des administrateurs-séquestres, notamment celle en dommages et intérêts en application à l'article 1992 du code civil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance