Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
La mise sous séquestre s'applique tant aux biens présents qu'aux biens à venir, notamment à ceux qui peuvent échoir par donation, succession ou testament.