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Loi du 19 janvier 1942

Article 20

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Article 20

La confiscation totale ou partielle, prononcée par les tribunaux répressifs, même antérieurement au décret de déchéance, à l'encontre des biens des Français déchus de leur nationalité, est sans effet vis-à-vis du séquestre prescrit en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

La totalité des biens est mise sous séquestre et liquidée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940.

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Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

La confiscation totale ou partielle, prononcée par les tribunaux répressifs, même antérieurement au décret de déchéance, à l'encontre des biens des Français déchus de leur nationalité, est sans effet vis-à-vis du séquestre prescrit en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

La totalité des biens est mise sous séquestre et liquidée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940.

Relations

cite

cite  Arrêté 1940-11-23

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance