Loi du 9 décembre 1905

Article 35

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Article 35

Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sans préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation est suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1905 · Dernière version le 26 août 2021

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Sanction pour provocation à la résistance contre les lois

Résumé. Un ministre du culte qui incite à la résistance contre les lois ou à la violence entre citoyens peut être puni de prison et d'une amende.

Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sans préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation est suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 82 : Sanction pour provocation à la désobéissance civile dans les lieux de culte

En résumé. Les peines pour provocation à la résistance contre les lois ou l'autorité publique dans les lieux de culte sont alourdies, passant de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance