Loi du 9 décembre 1905

Article 41

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Article 41

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Abrogé1 janvier 1935

Créé le 11 décembre 1905 · Abrogé le 1 janvier 1935

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1935

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au lundi 31 décembre 1934

Source : Légifrance