Abrogé1 janvier 1935
Créé le 11 décembre 1905 · Abrogé le 1 janvier 1935
Loi du 9 décembre 1905
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Créé le 11 décembre 1905 · Abrogé le 1 janvier 1935
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1935
En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au lundi 31 décembre 1934
Source : Légifrance