Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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En vigueur depuis le 15 mars 2000

Une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale.

Créé le 15 mars 2000 · Abrogé le 14 mai 2009

A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 38 (Ab) → Version 2Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 83 (Ab) → Version 2Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 84 (Ab) → Version 2
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 38 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 83 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 84 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 85 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 82 (M) → Version 3Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 86 (Ab) → Version 2Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 86-1 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 82 (M)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 86 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 86-1 (Ab)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972
art. 86-2 (Ab)

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2000

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
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Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26