Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Article 24

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Article 24

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° La première phrase du second alinéa de l'

article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et les articles

L. 10

et

L. 25

dudit code ;

2° L'

article L. 600-5 du code de l'urbanisme

(

Annulation partielle d'un permis de construire

)

Art. L.600-5

Annulation partielle d'un permis de construire

Un juge peut annuler partiellement un permis de construire si un vice affecte seulement une partie du projet et peut être corrigé.

;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'

article 25

de la

loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979

relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'

article 14

(

Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières

)

Art. 14

Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières

Si une entreprise ne fournit pas les documents demandés sur le pétrole, elle peut être sanctionnée par une amende quotidienne jusqu'à ce qu'elle obéisse.

de la

loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992

portant réforme du régime pétrolier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme (Annulation partielle d'un permis de construire)Art. L.600-5Annulation partielle d'un permis de construireUn juge peut annuler partiellement un permis de construire si un vice affecte seulement une partie du projet et peut être corrigé. ;3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 (Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières)Art. 14Sanctions pour non-respect des obligations pétrolièresSi une entreprise ne fournit pas les documents demandés sur le pétrole3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;elle peut être sanctionnée par une amende quotidienne jusqu'à ce qu'elle obéisse. de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;

2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme (Annulation partielle d'un permis de construire) ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 (Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières) de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

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