Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Article 25

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Article 25

Les articles

L. 511-1

(

Rôle du juge des référés

)

Art. L.511-1

Rôle du juge des référés

Le juge des référés prend des décisions temporaires rapidement, sans juger le fond de l'affaire.

,

L. 511-2

(

Désignation des juges des référés

)

Art. L.511-2

Désignation des juges des référés

Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désignent.

,

L. 521-1

(

Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence

)

Art. L.521-1

Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence

Un juge peut suspendre une décision administrative si elle est contestée et qu'il y a urgence.

,

L. 521-2

(

Protection rapide des libertés fondamentales

)

Art. L.521-2

Protection rapide des libertés fondamentales

Un juge peut prendre des mesures rapides pour protéger une liberté fondamentale si un organisme public ou privé la menace gravement et illégalement.

,

L. 521-3

(

Mesures urgentes en droit administratif

)

Art. L.521-3

Mesures urgentes en droit administratif

En cas d'urgence, un juge peut prendre des mesures utiles sans bloquer une décision administrative.

,

L. 521-4

(

Modification des mesures par le juge des référés

)

Art. L.521-4

Modification des mesures par le juge des référés

Un juge peut changer ou annuler ses décisions si de nouveaux éléments apparaissent.

,

L. 522-1

(

Procédure du juge des référés en urgence

)

Art. L.522-1

Procédure du juge des référés en urgence

Le juge des référés prend sa décision après une procédure où les deux parties peuvent s'exprimer, et il informe rapidement de la date de l'audience si des mesures urgentes sont demandées.

,

L. 522-2

(

Exemption de formalité pour mesures d'urgence

)

Art. L.522-2

Exemption de formalité pour mesures d'urgence

Quand on demande une mesure d'urgence, on n'a pas besoin de remplir la formalité fiscale habituelle.

,

L. 522-3

(

Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référés

)

Art. L.522-3

Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référés

Le juge des référés peut rejeter une demande s'il n'y a pas d'urgence ou si la demande est mal fondée.

et

L. 523-1

(

Recours contre les décisions du juge des référés

)

Art. L.523-1

Recours contre les décisions du juge des référés

Certaines décisions du juge des référés sont définitives, tandis que d'autres peuvent faire l'objet d'un appel rapide devant le Conseil d'État.

du

code de justice administrative

, ainsi que l'

article 24

de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les articles

14

et

21

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les articles L. 511-1 (Rôle du juge des référés), L. 511-2 (Désignation des juges des référés), L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales), L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif), L. 521-4 (Modification des mesures par le juge des référés), L. 522-1 (Procédure du juge des référés en urgence), L. 522-2 (Exemption de formalité pour mesures d'urgence), L. 522-3 (Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référés) et L. 523-1 (Recours contre les décisions du juge des référés) du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance