En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2000
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Source : Légifrance