Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Article 29

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Article 29

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

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