Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Article 30

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Article 30

La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'

ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000

relative à la partie législative du

code de justice administrative

.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

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