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Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001

relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2001-454

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2909 ; Rapport de M. Yvon Montané, au nom de la commission de la production, n° 2955 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 avril 2001. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 254 (2000-2001) ; Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 16 mai 2001.

En vigueur depuis le 30 mai 2001

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique) pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.

En vigueur depuis le 30 mai 2001

Les dispositions des articles L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement) à L. 314-8 (Changement d'activité après travaux dans un bail commercial) du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le mercredi 30 mai 2001

Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001
Article 1
Article 2