Les dispositions des articles
L. 314-1
(
Protection des occupants lors des opérations d'aménagement
)
Art. L.314-1
Protection des occupants lors des opérations d'aménagement
Les autorités publiques doivent protéger les occupants (locataires, sous-locataires, etc.) lors d'opérations d'aménagement ou d'expropriation.
à
L. 314-8
(
Changement d'activité après travaux dans un bail commercial
)
Art. L.314-8
Changement d'activité après travaux dans un bail commercial
Un locataire d'un local commercial, industriel ou artisanal peut demander à changer son activité si les travaux rendent son ancienne activité impossible.
du
code de l'urbanisme
s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'
article 1er
.
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