Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

L. 314-1

(

Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

)

Art. L.314-1

Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

Les autorités publiques doivent protéger les occupants (locataires, sous-locataires, etc.) lors d'opérations d'aménagement ou d'expropriation.

à

L. 314-8

(

Changement d'activité après travaux dans un bail commercial

)

Art. L.314-8

Changement d'activité après travaux dans un bail commercial

Un locataire d'un local commercial, industriel ou artisanal peut demander à changer son activité si les travaux rendent son ancienne activité impossible.

du

code de l'urbanisme

s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'

article 1er

.

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En vigueur depuis le 30 mai 2001

Les dispositions des articles L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement) à L. 314-8 (Changement d'activité après travaux dans un bail commercial) du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mai 2001

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