Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001

Article 1

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Article 1

La procédure prévue à l'

article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique

)

Art. L.15-9

Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique

L'article explique comment l'administration peut prendre possession de terrains non bâtis pour des travaux d'utilité publique, en payant une indemnité provisionnelle ou en la consignant.

pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.

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En vigueur depuis le 30 mai 2001

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique) pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.

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