A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L162-15 (M) : Approbation des conventions de santé par les ministres
→ Version 2 : Extension de l'approbation et de la publication aux accords-cadres
→ Version 2 : Extension de l'approbation et de la publication aux accords-cadres
- Code de la sécurité sociale.art. L162-15 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L162-1-13 (M) : Accord-cadre entre assurance maladie et professionnels de santé
- Code de la sécurité sociale.art. L162-1-13 (M)