A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L162-14-1 (M) : Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieCode de la sécurité socialeart. L162-14-2 (M) : Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé
- Code de la sécurité sociale.art. L162-14-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-14-2 (M)