A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L162-12-17 (M) : Accords sur le bon usage des soins
→ Version 2 : Extension des accords de bon usage des soins à d'autres professionsCode de la sécurité socialeart. L162-12-18 (M) : Contrat de bonne pratique pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Modification des conditions d'adhésion au contrat de bonne pratique
→ Version 2 : Extension des accords de bon usage des soins à d'autres professionsCode de la sécurité socialeart. L162-12-18 (M) : Contrat de bonne pratique pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Modification des conditions d'adhésion au contrat de bonne pratique
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-17 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-18 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L162-12-19 (M) : Règles pour les professionnels de santé en l'absence d'accord
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-19 (M)