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Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2003-339

. Sénat : Projet de loi n° 470 (1999-2000) ; Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 140 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 28 janvier 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 570 rectifié ; Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 704 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 avril 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationart. L161-3 (V) : Adaptation du code de l'éducation en Martinique
→ Version 2 : Précision de l'application territoriale
Code de l'éducationart. L162-4 (VT) : Instruction religieuse à Mayotte
→ Version 2 : Précision sur la partie de l'article applicable à Mayotte
Code de l'éducationart. L163-4 (VT) : Instruction religieuse dans les écoles publiques en Polynésie française
→ Version 2 : Précision de l'application territoriale
- Code de l'éducation
art. L161-3 (V)
- Code de l'éducation
art. L162-4 (VT)
- Code de l'éducation
art. L163-4 (VT)
- Code de l'éducation
art. L164-3 (VT)
- Code de l'éducation
art. L213-11 (M)
- Code de l'éducation
art. L213-12 (M)
- Code de l'éducation
art. L215-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L251-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L362-1 (V)
- Code de l'éducation
art. L421-14 (M)
- Code de l'éducation
art. L421-15 (V)
- Code de l'éducation
art. L641-4 (V)
- Code de l'éducation
art. L713-3 (V)
- Code de l'éducation
art. L713-8 (V)
- Code de l'éducation
art. L757-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L911-5 (M)
- Code de l'éducation
art. L952-6 (M)
- Code de l'éducation
art. L952-10 (V)
- Code de l'éducation
art. L971-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L972-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L973-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L974-1 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationart. L212-13 (Ab) : Participation des communes aux dépenses d'investissement des collègesCode de l'éducationart. L212-14 (Ab) : Exclusion des DOM pour le financement des collègesCode de l'éducationart. L213-15 (Ab) : Gestion des transports scolaires par les départements
- Code de l'éducation
art. L212-13 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L212-14 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L213-15 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L213-16 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L713-7 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L821-5 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L942-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977art. 3 (M)Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977art. 4-2 (M)Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 1 (Ab) → Version 5
- Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977
art. 3 (M)
- Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977
art. 4-2 (M)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 1 (Ab)
- Rapport
art. 7 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 40 (Ab) → Version 2Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 43 (Ab) → Version 3Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 43-2 (Ab) → Version 2
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 40 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 43 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 43-2 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 45 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 46 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 46-1 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 47 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 47-1 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 48-1 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 49 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationart. L213-1 (M) : Planification des collèges par les départements
→ Version 2 : Ajout d’une application départementale de l’article L. 214‑4
Code de l'éducationart. L214-4 (M) : Équipements sportifs dans les établissements scolaires
→ Version 2 : Extension et précisions des obligations relatives aux équipements sportifs
Code de l'éducationart. L262-1 (M) : Exclusions des règles éducatives pour Mayotte
→ Version 2 : Suppression d'un article applicable
- Code de l'éducation
art. L213-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L214-4 (M)
- Code de l'éducation
art. L262-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L312-3 (V)
- Code de l'éducation
art. L312-4 (V)
- Code de l'éducation
art. L363-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L363-2 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L363-3 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L463-1 (M)
- Code de l'éducation
art. L463-2 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L463-3 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L463-4 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L463-5 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L463-6 (M)
- Code de l'éducation
art. L463-7 (Ab)
- Code de l'éducation
art. L552-3 (M)
- Code de l'éducation
art. L552-4 (M)
- Code de l'éducation
art. L624-2 (M)
- Code de l'éducation
art. L841-1 (M)

En vigueur depuis le 15 avril 2003

Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 15 avril 2003

La règle fixée à l'article 20 bis (Équilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003

Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7