Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Article 7

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Article 7

La règle fixée à l'

article 20 bis

(

Équilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publique

)

Art. 20 bis

Équilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publique

La loi prévoit que les jurys de concours pour la fonction publique doivent être équilibrés entre hommes et femmes, avec une présidence alternée.

de la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.

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En vigueur depuis le 15 avril 2003

La règle fixée à l'article 20 bis (Équilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.

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En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003

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