En vigueur depuis le 15 avril 2003
La règle fixée à l'article 20 bis (Équilibre hommes-femmes dans les jurys de la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.