En vigueur depuis le 1 juillet 2005
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2005
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005
Source : Légifrance