En vigueur depuis le 1 juillet 2005
Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2005
Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005
Source : Légifrance