Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

Article 95

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Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L6 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L7 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L23 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L24 (M)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L47 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L49 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L65 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L6 (V) : Acquisition du droit à pension pour les militaires
→ Version 2 : Simplification du droit à pension – suppression des catégories spécifiques pour les militaires non officiers hors carrière
Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L7 (V) : Conditions d'acquisition de la solde de réforme pour les militaires radiés
→ Version 3 : Réduction du champ d’éligibilité au droit à la solde de réforme
Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L23 (V) : Pension des militaires de rang inférieur
→ Version 2 : Suppression du terme « solde » dans l’indemnité
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L6 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L7 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L23 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L24 (M)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L47 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L49 (V)
- Code des pensions civiles et militaires de retrait
art. L65 (V)

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