A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 257 (V) : Incompatibilités pour être juré
→ Version 2 : Clarification du statut militaire dans les incompatibilités juré
→ Version 2 : Clarification du statut militaire dans les incompatibilités juré
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 257 (V)