Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 23

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Article 23

Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'

article 142

de la

loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

précitée se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département, avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

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Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juin 2009

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Expérimentation sociale : candidatures des départements

Résumé. Les départements peuvent se porter candidats pour expérimenter de nouvelles mesures d'aide au retour à l'emploi, en proposant un dossier détaillé avant le 31 octobre 2007.

Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département, avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance