Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 6

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Article 6

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'

article 200 quaterdecies du code général des impôts

(

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt relatifs à l'habitation principale

)

Art. 200 quaterdecies

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt relatifs à l'habitation principale

Les français peuvent avoir une réduction d'impôt sur les intérêts de leurs prêts pour acheter ou construire leur maison principale si elle est bien isolée.

, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport met en évidence le coût global de ces aides et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2007

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt relatifs à l'habitation principale), par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport met en évidence le coût global de ces aides et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.

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cite  CGI 200 quaterdecies

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