Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 7

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Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 1414 A

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

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En vigueur depuis le 22 août 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 1414 A

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

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