A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 777 (V) : Taux des droits de mutation à titre gratuit
→ Version 3 : Extension aux PACS + actualisation annuelleCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 779 (V) : Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit
→ Version 9 : Révision des montants d’abattements et suppression des dispositions relatives aux conjoints et partenaires
→ Version 3 : Extension aux PACS + actualisation annuelleCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 779 (V) : Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit
→ Version 9 : Révision des montants d’abattements et suppression des dispositions relatives aux conjoints et partenaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 777 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 779 (V)