Code général des impôts, CGI

Article 779

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Article 779

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)

Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.

III. – (Abrogé).

IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter (Exonération des droits de succession pour les frères et sœurs) ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.

V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

VI – (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit

Résumé. L'article explique comment les abattements sont appliqués sur les droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations, en fonction des liens de parenté.

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)

Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.

III. – (Abrogé).

IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter (Exonération des droits de succession pour les frères et sœurs) ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.

V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

VI – (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 5 (V) : Modification des règles fiscales sur les successions et donations

En résumé. Le texte réduit l’abattement général pour les héritiers et descendants à 100 000 € au lieu de 159 325 € et supprime le dispositif d’actualisation annuel des montants.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les montants d’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit ont été majorés (ascendants/enfants +2 351 €, frères/sœurs +235 €, neveux/nièces +118 €) sans modifier la logique de répartition ni les modalités d’application.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les montants d'abattement pour les ascendants/enfants (+615 €), les frères/sœurs (+61 €) et les neveux/nièces (+31 €) ont été légèrement augmentés.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Les montants d'abattement pour les droits de mutation à titre gratuit ont été majorés dans toutes les catégories (ascendants/enfants vivants ou représentés par prédécès ou renonciation ; héritiers handicapés ; frères/sœurs ; neveux et nièces).

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les plafonds d’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit ont été majorés dans tous les cas prévus (ascendants/descendants ; incapables ; frères‑et‑soeurs ; neveux et nièces).

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)Loi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 10 (V)

En résumé. Les montants d’abattements ont été majorés pour les héritiers et proches (ascendants, enfants et frères‑sœurs), la disposition relative aux conjoints survivants ainsi que celle concernant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont été supprimées ; un nouvel abattement est introduit pour les neveux‑nièces et une indexation annuelle est ajoutée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 21 août 2007

En résumé. Le texte précise que l’abattement s’applique désormais aux enfants et aux frères‑sœurs qui sont soit décédés mais représentent leurs propres descendants soit qui ont choisi une renonciation, et indique que le montant est réparti entre leurs représentants selon les règles légales.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Ajout d’un nouvel abattement forfaitaire de 5 000 € pour chaque frère ou sœur dans le cadre d’une donation ou d’une succession lorsque les règles précédentes ne s’appliquent pas.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’article augmente les montants d’abattements pour certains héritiers (de 46 € à 50 €) et remplace l’obligation d’une durée minimale de deux ans pour bénéficier du PACS par une règle qui annule le droit dès que le pacte se termine prématurément sauf mariage ou décès.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article a été révisé pour convertir les montants d’abattements de francs en euros et les réduire considérablement tout en étendant la période d’application à partir du 1er janvier 2002 ; les règles restent inchangées mais les seuils financiers ont été ajustés.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Un nouvel abattement est introduit pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), avec un montant spécifique et une condition d’ancienneté ; aucune autre modification majeure.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte introduit deux taux d’abattement différents pour le conjoint survivant selon que la transmission ait lieu en 1999 ou à partir de l’an 2000, augmentant ainsi le montant de l’exonération par rapport au montant unique précédent.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte augmente l’abattement pour le conjoint survivant à €330 500 F (au lieu de €275 500 F), fixe un nouveau taux standard de €300 500 F pour les autres héritiers, introduit une révision annuelle puis retire l’interdiction qui empêchait auparavant le cumul entre cet abat­ment supplémentaire et ceux déjà prévus.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Les abattements fiscaux pour les droits de mutation à titre gratuit ont été augmentés, passant de 250.000 F à 275.000 F pour le conjoint survivant, les ascendants et les enfants, et de 275.000 F à 300.00F pour les personnes incapables de travailler.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àAbattements sur les droits de mutation à titre gratuit

Source : Légifrance