En vigueur depuis le 1 février 2007
L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007
L'
ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005
relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
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En vigueur depuis le 1 février 2007
L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007
Source : Légifrance