Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L3312-2, Art. L3322-2, Art. L3332-2

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Extension des plans d’épargne aux entreprises de plus grande taille

Résumé. La loi étend l'accès aux plans d'épargne aux entreprises de 1 à 250 salariés et inclut les travailleurs non-salariés avec contrat individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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