Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des plans d’épargne aux entreprises de plus grande taille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ applicatif aux salariés en mise à dispositionCode du travailArt. L3322-2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
→ Version 2 : Extension du droit à la participation aux salariés des groupementsCode du travailArt. L3332-2 : Participation au plan d'épargne d'entreprise
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité aux plans d’épargne
- Code du travailArt. L3312-2, Art. L3322-2, Art. L3332-2