Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de renouvellement automatique des accords
Résumé. Un accord peut être renouvelé automatiquement si aucune partie ne demande de renégociation avant son échéance.
A modifié les dispositions suivantes :