En vigueur depuis le 5 décembre 2008
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Précision de la date d'application et extension des règles de participation aux résultats
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dispositions aux entités bénéficiant de subventions ou en situation de monopoleCode du travailArt. L3323-10 : Exclusions temporaires pour les entreprises publiques
→ Version 2 : Détermination d’une date limite fixe
- Code du travailArt. L3321-1, Art. L3323-10